Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Offeria, service SaaS (Software as a Service) édité par Jules VIALAS (Entrepreneur Individuel, SIRET 994 774 776 00011), ci-après « Offeria » ou « l'Éditeur ».

Offeria est une plateforme d'assistance à la réponse aux appels d'offres publics, intégrant notamment la génération de mémoires techniques par intelligence artificielle, la gestion documentaire et la veille DCE.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») accédant à la plateforme. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les aspects commerciaux.

2. Accès au service

2.1 Conditions d'accès

L'accès à Offeria est réservé aux :

• Personnes morales (sociétés, associations, groupements) disposant de la capacité juridique
• Entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle
• Toute personne physique agissant dans un cadre strictement professionnel

L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU au nom de l'entité qu'il représente.

2.2 Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Un compte est associé à un tenant (espace entreprise) ; plusieurs utilisateurs peuvent partager un même tenant selon le plan souscrit.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation effectuée depuis son compte lui est imputable. En cas de compromission suspectée, il doit en informer immédiatement Offeria à contact@vialogic.fr.

2.3 Disponibilité

Offeria s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Un SLA de disponibilité est garanti selon le plan souscrit (voir CGV). Les interruptions planifiées sont notifiées au moins 48h à l'avance.

3. Description du service

Offeria met à disposition les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :

• Gestion des appels d'offres : cycle de vie complet (import, paramétrage, génération, édition, signature, export)
• Génération IA de mémoires techniques : création assistée par intelligence artificielle à partir de la base de connaissance et du DCE importé
• Base de connaissance : indexation et OCR des documents de l'entreprise pour alimenter la génération IA
• Analyse Go/No-Go : évaluation par IA de l'opportunité de répondre à un appel d'offres
• Veille DCE : surveillance automatique des appels d'offres correspondant aux critères définis
• Signature électronique : intégration d'une solution de signature pour finaliser les dossiers
• Export : génération de PDF avec charte graphique de l'entreprise
• Gestion d'équipe : invitation et gestion des membres avec rôles différenciés

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives aux marchés publics
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas importer de contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas utiliser le service à des fins de fraude, de contrefaçon ou de concurrence déloyale
• Ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage de la plateforme
• Ne pas accéder aux données d'autres tenants ou utilisateurs

4.2 Qualité des données importées

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il importe dans la plateforme (DCE, documents de base de connaissance, etc.). Il est responsable du respect des droits de propriété intellectuelle et de la réglementation RGPD applicable aux données personnelles contenues dans ces documents.

4.3 Respect des quotas

L'Utilisateur s'engage à respecter les limites d'usage définies dans son plan tarifaire (nombre d'AOs, volume de stockage, pages OCR, nombre d'utilisateurs). En cas de dépassement, Offeria se réserve le droit de limiter l'accès à certaines fonctionnalités jusqu'à régularisation.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété d'Offeria

La plateforme Offeria, son code source, ses algorithmes, son design, sa documentation et toutes ses composantes techniques sont la propriété exclusive de Jules VIALAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et communautaire.

Offeria concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat, pour accéder au service et l'utiliser conformément aux présentes CGU.

5.2 Propriété des contenus Client

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il importe et sur les mémoires techniques générés depuis sa base de connaissance. Offeria ne revendique aucun droit sur ces contenus.

L'Utilisateur accorde à Offeria une licence temporaire, limitée et strictement nécessaire au traitement technique de ces contenus dans le cadre de la fourniture du service (indexation, génération, export).

6. Suspension et résiliation

6.1 Résiliation à l'initiative du Client

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres > Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données restent accessibles jusqu'à cette date.

6.2 Suspension par Offeria

Offeria se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Impayé persistant au-delà de 15 jours après relance
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Mise en danger de la sécurité de la plateforme ou des autres clients

6.3 Sort des données à la résiliation

À la résiliation du contrat, les données du Client sont conservées pendant 30 jourspour permettre une éventuelle réactivation ou exportation. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées selon la procédure décrite dans le DPA. Le Client peut demander une exportation de ses données avant suppression.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité d'Offeria est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Offeria ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des analyses et contenus générés par l'IA
• Des résultats aux appels d'offres (attribution ou rejet de marchés)
• Des interruptions de service liées à des tiers (hébergeur, opérateur réseau, prestataires IA)
• De la perte de données résultant d'un usage non conforme aux présentes CGU
• Des dommages indirects, consécutifs, perte de profit ou de clientèle

8. Modifications du service et des CGU

Offeria se réserve le droit de modifier le service et les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Force majeure

Ni l'Utilisateur ni Offeria ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, panne d'infrastructure majeure, épidémie, acte gouvernemental…).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulouse (31), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@vialogic.fr