Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre Jules VIALAS (Entrepreneur Individuel, exploitant sous le nom commercial Vialogic / Offeria, SIRET 994 774 776 00011, ci-après « Offeria ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un plan payant d'Offeria implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client sauf accord écrit contraire.

2. Plans d'abonnement

Offeria propose les plans tarifaires suivants :

Des utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés à la carte : 49 € HT/utilisateur/moissur les plans Starter et Pro, 79 € HT/utilisateur/mois sur le plan Business.

Les fonctionnalités incluses dans chaque plan sont détaillées sur la page Plans tarifaires et peuvent évoluer selon les conditions décrites à l'article 8.

3. Modalités de souscription

La souscription s'effectue directement sur la plateforme Offeria via l'espace Paramètres > Abonnement. Le contrat est conclu à la date de validation de la souscription par le Client. Une confirmation est adressée par e-mail.

La souscription à un plan payant vaut acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

4. Prix et facturation

4.1 Prix

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Jules VIALAS, en qualité de micro-entrepreneur, est susceptible d'être en franchise de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le statut fiscal applicable sera mentionné sur chaque facture.

4.2 Facturation mensuelle

Pour les abonnements mensuels, la facturation est effectuée à la date anniversaire de la souscription, chaque mois. Le paiement est dû à réception de la facture.

4.3 Facturation annuelle

Pour les abonnements annuels, le montant total est facturé en une seule fois à la date de souscription, représentant 10 mois au prix mensuel (2 mois offerts).

4.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou virement SEPA via le module de paiement intégré. Pour le plan Entreprise, un paiement par virement bancaire avec délai de 30 jours peut être accordé sur devis.

4.5 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Offeria se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une première relance restée sans suite 7 jours. Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable (conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due pour tout retard.

5. Changement de plan

Le Client peut changer de plan à tout moment depuis son espace Paramètres. Le passage à un plan supérieur (upgrade) est effectif immédiatement ; le supplément est calculé au prorata du temps restant dans la période en cours. Le passage à un plan inférieur (downgrade) prend effet à la prochaine échéance de facturation.

6. Résiliation et remboursements

6.1 Résiliation mensuelle

Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui n'est pas remboursée.

6.2 Résiliation annuelle

Le Client peut résilier son abonnement annuel à tout moment. En cas de résiliation anticipée, le montant des mois restants est remboursé au prorata, déduction faite d'une indemnité de résiliation anticipée égale à 1 mois de tarif mensuel du plan souscrit.

6.3 Résiliation pour motif légitime

En cas de manquement grave et non corrigé d'Offeria à ses obligations dans les 15 jours suivant mise en demeure, le Client peut résilier avec remboursement intégral du prorata des jours non consommés sans indemnité.

6.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation.

7. Essai gratuit

Offeria peut proposer une période d'essai gratuite de 14 jours sur le plan Starter. À l'issue de la période d'essai, sans souscription à un plan payant, le compte est automatiquement suspendu et les données conservées 30 jours.

8. Évolution des offres et des tarifs

Offeria se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par e-mail au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur s'il n'accepte pas la modification.

9. Garanties et niveaux de service (SLA)

Les indisponibilités planifiées (maintenances notifiées 48h à l'avance) et les cas de force majeure ne sont pas comptabilisés dans le calcul du SLA.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir strictement confidentielles les informations de nature confidentielle reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse (31).

12. Contact commercial

Pour toute question commerciale ou devis Entreprise : contact@vialogic.fr